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Document légal

Conditions générales de service

Dernière mise à jour :  ·  Date d'entrée en vigueur :  ·  Méridien, Rue de Lyon 38, 1203 Genève

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont employés avec la signification indiquée ci-après :

« L'atelier » / « Méridien » / « Nous »
Désigne Méridien, exploitant l'atelier horloger sis Rue de Lyon 38, 1203 Genève, Suisse.
« Client » / « Vous »
Désigne toute personne physique ou morale qui confie une montre à l'atelier ou sollicite un devis.
« Prestation »
Désigne tout service de réparation, d'entretien ou de réglage réalisé par l'atelier sur la montre du client.
« Devis »
Document écrit remis au client avant le début de toute intervention, précisant la nature des travaux et leur coût.
« Site »
Le site internet accessible à l'adresse meridien.cyou.
« Accord »
L'ensemble formé par les présentes conditions générales et, le cas échéant, le devis accepté par le client.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site ou la remise d'une montre à l'atelier vaut acceptation des présentes conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'adhérez pas à ces conditions, nous vous prions de ne pas procéder.

Pour confier une montre à l'atelier, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter, ou agir sous l'autorité d'un représentant légal habilité.

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Méridien, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.

3. Description des prestations

Méridien propose les prestations de réparation horlogère suivantes, dont les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l'objet d'un devis personnalisé :

Changement de pile et contrôle des joints

Remplacement de pile, vérification des joints d'étanchéité, nettoyage du logement et contrôle de redémarrage. Durée indicative : 1 à 2 jours.

CHF 90

Réglage de précision et entretien léger

Mesure de marche, ajustement de précision, lubrification des éléments accessibles et relevé écrit des mesures. Durée indicative : 2 à 4 jours.

CHF 280

Révision complète d'un mouvement automatique

Démontage intégral, nettoyage, lubrification, remplacement des pièces d'usure, réglage multiposition, rapport d'atelier et suivi après remise. Durée indicative : 4 à 6 semaines.

CHF 860

Les prestations sont disponibles à l'atelier sur rendez-vous ou par dépôt. L'atelier est situé à Genève, Suisse. Aucun envoi postal n'est proposé sans accord préalable écrit.

4. Responsabilités du client

En confiant une montre, le client s'engage à :

  • Décrire avec précision les défauts constatés et l'historique de la montre dans la mesure du possible
  • Informer l'atelier de toute réparation antérieure par un tiers, pouvant avoir une incidence sur l'intervention
  • Répondre dans un délai raisonnable à toute demande de validation du devis
  • Retirer la montre dans les 30 jours suivant la notification de fin d'intervention
  • Régler le montant convenu au devis accepté au moment de la remise de la montre

Activités non autorisées sur le site :

  • Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes ou données de l'atelier
  • La transmission de contenus faux, trompeurs ou nuisibles via le formulaire de contact
  • L'utilisation des informations du site à des fins commerciales sans autorisation écrite

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site (textes, visuels, structure, marque Méridien) est la propriété exclusive de l'atelier ou fait l'objet de licences d'utilisation dûment obtenues. Ces éléments sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

Une licence d'utilisation personnelle, non commerciale et non exclusive vous est accordée pour consulter le site à des fins d'information. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation à d'autres fins est soumise à autorisation écrite préalable.

Les rapports d'atelier, relevés de mesures et devis remis au client sont des documents destinés à son usage propre et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans accord de l'atelier.

6. Tarifs et modalités de paiement

Tarifs

Les tarifs affichés sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Ils constituent des montants indicatifs sujets à l'établissement d'un devis écrit avant toute intervention. Aucun travail n'est engagé sans accord écrit du client sur le devis présenté.

Paiement

Le paiement s'effectue en francs suisses (CHF) au moment de la restitution de la montre, selon les moyens acceptés par l'atelier (espèces, carte bancaire, virement). Le règlement intégral est requis avant la remise de la montre.

Remboursements

Si une intervention s'avère impossible ou inadaptée après diagnostic, aucun frais ne sera facturé pour le diagnostic initial, sous réserve que le client ait été informé avant tout début de travaux. Les prestations entièrement réalisées conformément au devis accepté ne donnent pas lieu à remboursement, sauf manquement de l'atelier à ses engagements contractuels.

7. Modalités spécifiques aux prestations

Devis et validation

Tout devis est établi par écrit et remis au client avant le début de l'intervention. La validation du devis par le client (par signature, e-mail ou tout autre moyen traçable) est requise pour autoriser les travaux. Des modifications en cours d'intervention font l'objet d'un avenant soumis à validation.

Délais indicatifs

Les durées mentionnées dans les descriptions de prestations sont indicatives. Des délais supplémentaires peuvent survenir en cas de nécessité d'approvisionnement en pièces ou de découvertes imprévues lors du démontage. Le client sera informé sans délai.

Rapport d'atelier

Une révision complète est accompagnée d'un rapport d'atelier détaillant les interventions réalisées et les mesures relevées. Ce document est remis au client avec la montre.

Montres non récupérées

Passé un délai de 30 jours après notification de fin d'intervention sans réponse du client, l'atelier se réserve le droit de facturer des frais de garde. Passé 6 mois sans contact ni règlement, la montre pourra faire l'objet d'une procédure légale conformément au droit suisse.

Confidentialité des travaux

L'atelier traite avec discrétion les informations relatives aux montres confiées et ne divulgue pas les détails des interventions à des tiers, sauf obligation légale.

8. Limitation de responsabilité

L'atelier s'engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l'art horloger. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Défauts préexistants non signalés par le client lors du dépôt
  • Usure normale ou vieillissement de pièces non incluses dans le périmètre du devis accepté
  • Dommages résultant d'une utilisation du site non conforme aux présentes conditions
  • Interruptions temporaires du site pour maintenance ou raisons techniques indépendantes de notre volonté

La responsabilité de l'atelier est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée au titre de l'intervention concernée. Les dommages indirects (perte de jouissance, préjudice moral non lié à une faute avérée) sont exclus dans les limites autorisées par le droit suisse.

Le site et son contenu sont fournis à titre informatif, sans engagement quant à l'exhaustivité ou l'actualité des informations présentées.

9. Résiliation

Le client peut annuler une demande de prestation avant le début effectif des travaux, sans frais, en nous contactant par téléphone ou par e-mail. Après le début de l'intervention, les travaux engagés sont facturés au prorata.

L'atelier se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une intervention si des éléments nouveaux la rendent inadaptée, techniquement risquée ou non conforme à l'état décrit initialement. Le client en est informé sans délai et ne supporte pas de frais pour les travaux non engagés.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au droit applicable survivent à la fin de tout accord entre les parties.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO) et la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. Un courrier adressé à l'atelier décrivant le litige est la première étape recommandée. En l'absence de résolution dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir aux voies de conciliation ou judiciaires prévues par le droit suisse.

Les droits des consommateurs prévus par le droit suisse (notamment ceux relatifs aux vices cachés conformément aux art. 197 et suivants CO) sont réservés et ne sont pas affectés par les présentes conditions.

11. Dispositions générales

Intégralité de l'accord

Les présentes conditions, complétées le cas échéant par le devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour la prestation concernée.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Non-renonciation

Le fait pour l'atelier de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne vaut pas renonciation à ce droit pour l'avenir.

Cession

Le client ne peut céder ses droits ou obligations à un tiers sans accord écrit préalable de l'atelier.

Notifications

Toute notification officielle doit être adressée par e-mail à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse de l'atelier.

12. Modifications des conditions

L'atelier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La date d'entrée en vigueur est indiquée en tête de ce document.

La poursuite de l'utilisation du site ou le dépôt d'une montre après la publication de nouvelles conditions vaut acceptation de ces dernières. Pour toute intervention en cours au moment de la modification, les conditions applicables sont celles acceptées lors du devis.